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135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION REAL VILLEPINTE VERT GALANT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 7 mars 2012 par laquelle la Commune de Villepinte a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture du soutien financier que lui apportait la commune et de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 208 380,96 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter de la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Reignier-Esery a délivré un permis d'aménager à la société Thonon Agrégats. Par un jugement n° 1201803 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis. Procédure devant la...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2011 du préfet de la Mayenne portant obligation de réaliser des mesures d'entretien de première nécessité, de mettre en place une surveillance du barrage et un dispositif d'alerte afin de prévenir les risques de rupture du barrage de la Guéhardière sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon. Par un jugement n° 1200960 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. II...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE TROYES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire en date du 18 juillet 2012 émis par l'Agence de l'eau Seine-Normandie mettant à sa charge le règlement d'un moins-perçu de la redevance de pollution de l'eau à usage domestique fixé à 144 067 euros relative aux années 2004 à 2007 et de prononcer la décharge des sommes ainsi mises à sa...

49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., en sa qualité de liquidateur de la société C...père et fils, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 1 770 629 euros, intérêts compris, en réparation d'un manque à gagner résultant de l'impossibilité dans laquelle la société s'est trouvée, du fait de décisions...

44-035 Nature et environnement. 44-035-05 Nature et environnement. ... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel du terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d'autre part, d'enjoindre à ces mêmes autorités...

68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 25 mai 2011, par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-d'Orques a désigné la société d'équipement de la région montpelliéraine comme titulaire de la ZAC " Coeur d'Orques ", a approuvé le traité de concession d'aménagement, a autorisé le maire à le signer et...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS gaz Touraine et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interpréfectoral des 19 et 24 décembre 2013 pris par les préfets d'Indre et Loire et du Loir et Cher portant approbation du plan de prévention des risques technologiques PPRT pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Céré-la-Ronde Indre et Loire. Par un jugement n° 1400693...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Huglo Lepage et associés, avocats ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104067-1110809 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices économiques et...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1001552 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Orne Environnement la somme de 10 305 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de trois refus opposés par le préfet de l'Orne à sa demande d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux, d'un centre de tri de déchets industriels banals, d'une plate-forme de...