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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Texabri a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler le marché portant sur la construction d'un préau au sein du groupe scolaire Maria-Fabry à La Ciotat conclu avec la société Feba Construction le 29 juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 septembre 2020 et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de ce...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 090 294 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public en vue de l'exploitation de la fourrière départementale. Par un jugement n° 1900254 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées délivrées par le préfet de la Martinique aux maires, concernant l'enlèvement des véhicules hors d'usage. Par un jugement n° 1900649 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...

...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Caraïbes développement a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 677 865,24 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance, par l'Etat, de son engagement à prendre en charge les frais correspondants à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules non récupérés par leur propriétaire. Par un jugement n° 1900250 du 15 octobre...

...SELARL HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite du 11 décembre 2018 obtenu par la société Orange pour la réalisation d'une antenne relais téléphonique sur le territoire de la commune de Boisset-les-Prévanches. Par un jugement n° 2000434 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, M. A... C... et Mme B... C..., représentés par Me Aymeric Hourcabie...

...SELARL HOURCABIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Bouygues Travaux Publics Régions France Bouygues TPRF, venant aux droits de la société DTP, par une demande enregistrée sous le n° 1601809, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à lui verser une somme de 1 563 655 euros hors taxe HT, assortie des intérêts moratoires capitalisés à compter de sa réclamation du 24 février 2016, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du grand Troyes le versement d'une somme de 5 000...

...SELARL HOURCABIE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Safège a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à lui verser la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures impayées, assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'annuler ou de constater la nullité de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre et du décompte de résiliation, à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée FM Projet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte Charente Numérique à lui verser la somme de 140 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation de l'accord-cadre. Par jugement n° 1801103 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat mixte...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL HOURCABIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Texabri a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du marché de construction d'un préau dans l'école maternelle Scarron et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE ; SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON ; SCP DELAVALLADE - GELIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Snef a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet CHIC à lui verser la somme de 3 572 555,91 euros TTC, majorée des intérêts moratoires et, subsidiairement, de condamner in solidum la SA d'architecture Jean-Paul Viguier et associés, la société Egis Bâtiment Iosis...