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68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL HESTEE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Château-Gaillard s'est, au nom de cette commune, opposé à la déclaration préalable n° DP 00108922A0001 déposée pour l'aménagement extérieur de son terrain. Par un jugement n° 2205311 du 8 avril 2024, le tribunal...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL HESTEE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Château-Gaillard s'est, au nom de cette commune, opposé à la déclaration préalable n° DP 00108922A0002 déposée pour l'aménagement extérieur d'un terrain situé sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2205324 du...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL HESTEE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de ... de remettre en état une bande de terrain d'une superficie de 20 m² leur appartenant et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement n° 2102270 du 15 mars...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...SELARL HESTEE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a suspendu son agrément d'assistante familiale, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel cette même autorité a retiré cet agrément, l'arrêté du 28 novembre 2020 par lequel cette même autorité a prononcé son licenciement de ses fonctions...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...SELARL HESTEE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 24 février 2005 du conseil municipal de la commune d'Anglefort portant refonte du tableau de classement des voies communales ainsi que la délibération du 25 novembre 2004 invitant le maire à ouvrir une enquête publique sur le projet de refonte de ce tableau et l'arrêté du 14 janvier 2005 du maire...