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68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à leur verser une somme de 1 500 euros en...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à leur verser une somme de 1 500 euros en...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le maire d'Allan a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison et d'un garage, ainsi que la décision du 7 décembre 2016 par laquelle le maire d'Allan a de nouveau refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement...

01-03-01-02-01-01-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Portes-en-Valdaine sur sa demande reçue le 10 décembre 2015 tendant à l'exécution des travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable et d'enjoindre au maire d'autoriser ce raccordement ou, subsidiairement, de...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...et Mme H...G...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2013 du préfet de l'Ardèche déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle leur appartenant cadastrée section AB n° 395 située à Châteaubourg et la déclarant cessible au profit de la commune. Par un jugement n° 1400139 du 25 janvier 2017, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HELIOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-de-Berg a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1606957 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...