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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge, à compter du 10 avril 2012, par le centre hospitalier de Gonesse. Par un jugement n° 1807372 et 2001023 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 1807372 et...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 30 novembre 2016 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 67 199,66 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont-Perrin pour l'année 2016 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Introduction de... ...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure La société Batigère en Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire du 23 septembre 2015 par lequel la commune de Sevran a mis à sa charge la somme de 66 506,88 euros correspondant aux frais d'entretien du quartier Rougemont Perrin pour l'année 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée. Par un...

...SELARL HDLA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Cigogne a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la contrainte délivrée le 27 mai 2019 en vue du remboursement à la caisse d'allocations familiales CAF de Paris de la somme de 45 000 euros, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1912595/6-2 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2020 et 13 avril 2021, la sociét...