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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur CCIR PACA pendant plus de deux mois sur son recours du 20 janvier 2016 tendant à la régularisation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 juillet 2018, 18MA02245
...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'accord-cadre du 5 décembre 2017 portant sur les travaux de remise en état des logements et locaux du parc immobilier de l'office public de l'habitat Terres du Sud Habitat. Par une ordonnance no 1801217 en date du 4 mai 2018, le juge des...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 104 602 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mesure de suspension de fonction prise à son encontre à compter du 29 mars 2011. Par un jugement n° 1505751 du 29 mai 2017, le...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA05029 rendu le 31 mai 2016, la Cour a rejeté la requête du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Marseille tendant à l'annulation du jugement n° 1201494 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. B... la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées de nuit et les fins de semaine, en sus du...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA05031 rendu le 31 mai 2016, la Cour a rejeté la requête du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Marseille tendant à l'annulation du jugement n° 1201493 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mme B... la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées de nuit et les fins de semaine, en sus du...
