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19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Résidence Seniors a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 16 février 2017 de payer une somme de 265 079 euros au titre de la taxe d'aménagement ainsi que celle du 16 février 2017 de payer une somme de 16 188 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive et, d'autre part, d'annuler les titres...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Personnes... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1805720 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai d'un mois, des armes en sa possession et lui a interdit d'acquérir des armes et des munitions de catégories B, C et D, ainsi que la décision implicite de rejet intervenue le 20 novembre...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la société par actions simplifiée SAS HMTP, pour avoir occupé sans droit ni titre le domaine public fluvial de la Durance sur le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Divers.... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la convention de cessation de la relation de travail d'un commun accord...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a décidé de ne pas renouveler le contrat annuel de poste à flot de M. C..., ainsi que la décision du 10 février 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701427 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a...

54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Inscription de faux. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le directeur de l'EHPAD Guil-Ecrins lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois, d'enjoindre au directeur de cet établissement de la réintégrer dans un délai de cinq jours sous astreinte de 500...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitements des ordures ménagères SICTOM de Pézenas-Agde a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1902938 du...

...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018, par lequel le maire de Gémenos a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AA n° 3, sise chemin de Saint-Jean de Garguier à Gémenos, d'enjoindre au maire de Gémenos de lui délivrer un permis de construire ou subsidiairement de statuer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 1809784 du...