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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00312
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 15 et 28 janvier 2020 du directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'affectant au service de la restauration à compter du 27 janvier 2020 et le réintégrant en position d'activité à 100 % à compter du 26 janvier 2020. Par un jugement n° 2003691 du 29 novembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 22MA01545
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a, par une première requête enregistrée sous le n° 2003193, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la société Orange aurait rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 6 novembre 2019 et de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 24 novembre 2023, 22MA01925
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 120 000 euros au titre des différents préjudices, matériel et moral, qu'il estime avoir subis au cours de sa carrière et de mettre à la charge de la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 22 septembre 2023, 22MA01913
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle TPM Var Est a autorisé la société Transfix à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2002848 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22MA01952
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la " décision " du 24 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence aurait décidé sa radiation des cadres à compter du 1er mai 2020, d'autre part, de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04317
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806037 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04318
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806038 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04319
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806039 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA04320
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1806036 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 décembre 2022, 22MA01078
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1608037 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA04997 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de...
