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...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M. D... et à Mme B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain sis 21 rue Saint-Médard sur le territoire de cette commune, et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire-droit n° 2005165 du...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... veuve A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens RATP à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul Vaillant Couturier et 133-135 avenue Jean Jaurès à La Courneuve...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge in solidum de ces sociétés les frais d'expertise. Par un jugement n° 1613463 du 13 avril 2021, le...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme de 1 138 890 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2014 et de leur capitalisation, et de mettre à la charge in solidum de ces sociétés les frais d'expertise. Par un jugement n° 1613463 du 13 avril 2021, le...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtelière Régence a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à lui verser une somme totale de 302 255 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la réalisation des travaux publics de prolongement de la ligne 14 du métro parisien, assortie d'une somme de 10 234 euros au titre des intérêts de retard et d'enjoindre à la RATP de répondre de manière circonstanciée à sa demande d'indemnisation amiable...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle l'établissement public foncier d'Île-de-France a décidé de préempter un bien immobilier situé 28 avenue Henri Barbusse, au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2012830 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme A... C... et M...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme E... D... et M. A... C..., ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16, boulevard du Général Leclerc de Hautecloque aux Lilas et de mettre en cause la Société du Grand Paris. Par ordonnance n° 2116581 du 26 avril 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejet...

...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la concession d'aménagement par laquelle la commune de Marolles-en-Brie a concédé l'aménagement du secteur dit du " Cœur de Village " à la société Expansiel Promotion ; 2° à l'annulation par voie de conséquence de la " procédure de passation " et le contrat de cession des parcelles de l'îlot Ouest cadastrées AN n° 46 et AN n° 242 conclu entre le Syndicat Mixte d'Action Foncière du...

14-02-01-065-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chateauform'France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 23 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Cély-en-Bière a institué une taxe de séjour sur le territoire de la commune et de mettre à la charge de la commune de Cély-en-Bière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SELARL GMR AVOCATS - GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D..., Mme G...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France EPFIF, l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement dit impasse Lenain à Vincennes. Par jugement n°s 154893...