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| 34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...SELARL GIL CROS...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie le 27 juin 2011 au greffe de la cour, sous le n° 11BX01541, et en original le 29 juin 2011, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES dont le siège est 7 rue Pémagnie B.P. 546 à Caen Cedex 14037 ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600283, en date du 4 avril 2011, par lequel le tribunal...
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...SELARL GIL - CROS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... et pour la compagnie d'assurances Groupe GMF, dont le siège social est Le Vendôme 12 rue du Centre à Noisy-le-Grand Cedex 93196, représentée par son président en exercice, par Me Gil-Fourrier et vu l'arrêt n° 308663 du Conseil d'Etat en date du 8 février 2010 attribuant à la Cour de céans le jugement de cette requête ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le...
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...SELARL GIL - CROS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VENDRES, représentée par son maire en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Gil-Cros ; la COMMUNE DE VENDRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701591 du 28 mai 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, sur demande de la S.A. Camping de la Yole, la clause financière du permis de construire délivré le 5 février 2007 par le maire de...
...SELARL GIL - CROS...Vu l'arrêt en date du 6 mai 2008, rendu dans les affaires n° 05BX01457 et 05BX01924, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande des sociétés Nofrayane et Axa Corporate Solutions Asssurance, d'une part, annulé le jugement n° 0000080 du 9 juin 2005 du Tribunal administratif de Cayenne et d'autre part, condamné solidairement les sociétés CGEE- Cegelec, Nofrayane et M. A à verser à la commune de Saint Laurent du Maroni une indemnité de 168.334,20 euros en réparation du désordre affectant les plages du stade nautique et de 25.872,28 euros au titre du préjudice...
...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01462, présentée par la Selarl Gil Cros, avocat, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU, dont le siège est Complexe Oikos, CD 5E, BP 5 à Villeveyrac 34560 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD DU BASSIN DE THAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303201 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération en date du 14 avril 2003 par laquelle son conseil de communaut...
...SELARL GIL CROS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004, sous le n° 04MA00469, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Teulon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 juin 1997 alors qu'il circulait au volant de son véhicule, sur le territoire de la commune de Magalas ; 2°/ de condamner ladite commune à lui verser 2.171,93 € en réparation de ses...
