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335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 A... lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assignée à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'autoriser à présenter une demande d'autorisation de séjour pour elle-même et pour ses enfants...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 A... lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'autoriser à présenter une demande d'autorisation de séjour pour lui-même et pour ses enfants. A... un jugement...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'autoriser avec sa famille à poursuivre leur intégration administrative sur le territoire français dans le cadre de leur demande de carte de séjour " vie privée et...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'autoriser avec sa famille à poursuivre leur intégration administrative sur le territoire français dans le cadre de leur demande de carte de séjour " vie...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a modifié les modalités de son assignation à résidence. Par un jugement n° 2102729 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 19 mai 2021 en tant qu'il oblige les enfants de...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a modifié les modalités de son assignation à résidence. Par un jugement n° 2102730 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 19 mai 2021 en tant qu'il oblige les enfants de M. A... à se...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Lya Er La Catalane a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de la fermeture de l'établissement qu'elle exploite situé au 55 avenue Julien Panchot à Perpignan, de condamner le département des Pyrénées-Orientales à l'indemniser du préjudice résultant de cette décision illégale à hauteur de 35 000 euros, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales le...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2011, sous le numéro 11MA00250, présentée pour la société Sur Euro Trans Frigo SETF, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Carretera n°II Km 774,2 Appartado de Correos 96 La Jonquera Girona E17700 Espagne, par Me A... ; La société SETF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904040 du 30 novembre 2010...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04216, présentée pour M. Bernard B, demeurant ..., et pour la SA Comté Bernard B et la SARL B internationale associés, par Me Deplanque ; M. B et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901941 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2008 par laquelle le Premier ministre...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. 19-04-01-02-03 Contributions et... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, sous le n° 08MA05259, présentée pour Mme Fatima A en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la SARL Agrofrais, demeurant ..., par Me Deplanque, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600597, en date du 25 novembre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...