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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil général du Puy-de-Dôme a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement en société publique locale dénommée " société d'exploitation...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL GB2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2012 du président du conseil général du Puy-de-Dôme en tant qu'il l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 25 mai 2012 et non à compter du 23 août 2012 et de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 4 720 euros au titre de son compte...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SELARL GB2A...Vu la décision n° 354265 du 26 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt 10LY02480 du 22 septembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901049-0901634...