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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19VE02871-19VE02872

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu les procédures suivantes : Sous le n° 19VE02871 : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de Bagneux du 12 juillet 2017 rejetant sa demande d'indemnisation, de condamner la commune de Bagneux à lui verser une somme de 17 216,01 euros en réparation de plusieurs préjudices, assortie des intérêts...

France | 10/12/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10MA02122

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL GAIA ; SELARL GAIA ; SELARL GAIA...Vu, I la requête, enregistrée le 3 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02122, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS ANAGRAPHIS et la SOCIETE SERITHEQUE, dont les siéges sociaux sont ..., par Me Peru, avocat ; Les sociétés LES EDITIONS ANAGRAPHIS et SERITHEQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901584-0901623 du 30 mars 2010 par lequel le...

France | 10/05/2012 | 5ème chambre - formation à 3
 
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