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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA06533
...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société moderne d'artisanat a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1922614/1-2 du 19 octobre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA01595
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel du 32 a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2011 et 2012, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2010 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA01092
...SELARL G et G AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Lecoq-Vallon et Ferron-Poloni a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des majorations et pénalités y afférentes, d'autre part, des pénalités appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n...
