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14-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. ... ...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction administrative d'un montant de 375 000 euros pour non-respect...

...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 300 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication de cette amende sur le site...

...SELARL FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multithématiques a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 248 000 euros pour non-respect des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication de cette amende sur le site internet de...