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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02811
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602494 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17VE03821
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en deuxième lieu, de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 02 février 2017, 16VE00780
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal Administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1507330 du 18 janvier 2016, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT01101
...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1402938 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2015, M. et Mme A..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 février 2016, 15VE00948
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, en deuxième lieu, de condamner l'État au versement d'intérêts moratoires et, enfin, de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 14VE01453
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004503 - 1004504 en date du 13 mars 2014, le Tribunal administratif de...
