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...SELARL FARCY-MAUREL-PELTIER...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501521 et 9501522 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Robert X des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à concurrence de 41 300 francs en droits et de 6...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ...l 76350, par Me Farcy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 97947-98774-99806 en date du 18 novembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté, après avoir précisé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement de la taxe foncière au titre des années 1997 et 1998, ses demandes tendant, d'une part, à la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il...

...SELARL FARCY-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme Transformation Textile Enduit ci-après T.T.E., dont le siège social est ... Seine-maritime, représentée par Me G. Farcy, avocat ; la société anonyme T.T.E. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1776, en date du 23 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre de l'exercice 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle entre dans le...

...SELARL FARCY-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, domiciliés ... 76230, par la SELARL Farcy-Maurel-Peltier, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9601068-9800939 en date du 7 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...SELARL FARCY-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1042 et 99-802 du tribunal administratif de Rouen en date du 31 mai 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Martine X fait valoir qu'elle était chargée, au sein de la société Centre immobilier Normandie de...

...SELARL FARCY - MAUREL - PELTIER...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Lionel X demeurant à ..., par Me J.P. Maurel, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SELARL FARCY - MAUREL - PELTIER...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ..., par Me G. Farcy, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

...SELARL FARCY - MAUREL - PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat, qui demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96990 du tribunal administratif de Rouen, en date du 14 juin 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Francis X fait valoir que le compte bancaire sur lequel il avait dépos...

...SELARL FARCY-MAUREL-PELTIER...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Sophie B, dont le siège social est ..., par Me Guy Y..., avocat ; la société Sophie B demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 97-709 du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Code C+ Classement CNIJ...