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19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SELARL F.E.A.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise le 4 juillet 2018 en vue du paiement de la cotisation d'impôts sur le revenu dont il était redevable au titre de l'année 2011 et de la majoration correspondante, pour un total de 11 642 euros. Par un jugement n° 1910644 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SELARL F.E.A.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Petroval a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt d'un montant de 56 980 euros. Par un jugement n°1300186 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, la SA Petroval, représentée par Me A... B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2015 du tribunal...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL F.E.A.T....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B. Dubosc SA a demandé au tribunal administratif de Rouen la restitution du crédit d'impôt institué en faveur des métiers d'art par les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no 1202265 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL F.E.A.T....Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Peltier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102686 du 20 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 57 000 euros qu'elle avait sollicité au titre du mois de juin 2010...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL F.E.A.T....Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI TEDDY, dont le siège social est situé 33 rue René Dehais à Montivilliers 76290, par la Selarl Feat ; la SCI TEDDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802353 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...