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...SELARL ELSASS et PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00997, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Pietri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806450 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 octobre 2008, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 01NC00829
...SELARL ELSASS et PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Alfred Y, élisant domicile ..., par Mes Elsass et Piétri, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702753du 22 mai 2001par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00355
...SELARL ELSASS et PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée pour Mme Marie-Paule X, élisant domicile ..., par Me Elsass, avocate au Barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1935 du 18 janvier 2001,par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 02NC01086
...SELARL ELSASS et PIETRI...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, présentée pour Mme Marie-Paule X, élisant domicile ..., par Me Elsass, avocate au Barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1844 du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 800 euros, en application de...
