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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 23 novembre 2023, 22LY01227

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL DU PARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...

France | 23/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 28 juin 2023, 21LY01562

...SELARL DU PARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 septembre 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire et de dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours contre cet...

France | 28/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22LY00219

60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL DU PARC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eastern Airways UK Limited a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, à défaut, sur celui de la responsabilité sans faute, la région Bourgogne Franche-Comté, le département de la Côte-d'Or, Dijon métropole et la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Côte-d'Or, en leur qualité de...

France | 22/06/2023 | 4ème chambre
 
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