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| 01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires.... ...SELARL DRAI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15DA01439 du 14 octobre 2016, la cour a annulé, à la demande de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1301221 du 18 juin 2015 par lequel ce tribunal, à la demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et de la fédération...
44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. ... ...SELARL DRAI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de la Somme ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, portant...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL DRAI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL DRAI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un...
68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL DRAI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers située sur le territoire de cette commune. Par un jugement...
