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...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément de policier municipal, ainsi que l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de la commune du Havre l'a reclassé au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Par un jugement n° 2101112 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31...

...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie l'a placé en disponibilité d'office pour une durée de douze mois à compter du 24 août 2019, ainsi que la décision du 18 juin 2020 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 79 965,46 euros en réparation des préjudices subis du...

...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1903134 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Pimont, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1903134 du tribunal administratif de...

...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 8 décembre 2020 ainsi que la décision du 4 janvier 2021 de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de le réintégrer dans ses fonctions au sein de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest DIRNO, dans un délai de deux mois...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Licenciement en cours de stage. ... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel la maire de Roumare l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à la fin de son stage. Par un jugement n° 1900894 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rouen, après avoir conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre cet arrêté du 24 octobre 2018, a...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête, d'annuler la décision du 5 mai 2017 par laquelle le maire du Havre a réduit le régime indemnitaire dont il bénéficiait, y compris l'indemnité de sujétion particulière à compter du 23 avril 2017, d'enjoindre à la commune du Havre de rembourser les sommes indûment déduites au titre du régime indemnitaire et de l'indemnité de...

01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 76 a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note adressée aux agents de la commune d'Offranville par le directeur général des services et d'enjoindre au maire de cette commune de rembourser les sommes indûment retenues sur les traitements des agents. Par un jugement n° 1601095 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SOGEA Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé pour insuffisance de motivation le refus, que lui avait opposé l'inspecteur du...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement Réseau ferré de France RFF a demandé au tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté, d'une part, l'absence de convention temporaire d'occupation du domaine public concernant l'utilisation par la société Groupe Sogal de deux parcelles d'une surface totale de 6 460 m² sur l'emprise ferroviaire d'Abancourt Oise, d'ordonner l'expulsion de la société Groupe Sogal, dans le délai d'un mois...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE ; SELARL DMITROFF PIMONT ROSE ; SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 février 2009 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-maritime supprimant deux éléments de sa rémunération résultant des deux majorations de coefficients accordées en mars 1996 et...