Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

17 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 19NC01413

...SELARL DEVEVEY... 49-04-02-04 Police. Police générale. Tranquillité publique. Marchés et foires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de Besançon l'a exclu définitivement des foires et marchés sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1701760 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01706

...SELARL DEVEVEY... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de la Haute-Saône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et a considéré que l'arrêt de travail du 20 décembre 2016 au 22 janvier 2018 devait être pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par un jugement n° 1800104 du 4 avril 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18NC01973

...SELARL DEVEVEY... 60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Diagnostic. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, devenu l'hôpital Nord Franche-Comt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC03203

...SELARL DEVEVEY... 01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lons-Le-Saunier a prononcé sa révocation et sa radiation des cadres à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 20NC00520

...SELARL DEVEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Haute-Saône a déféré au tribunal administratif de Besançon, en vue de son annulation, le permis de construire tacitement délivré par le maire de Vy-les-Filain en vue de la réalisation par M. B... A... d'un bâtiment à usage de logement de fonction agricole sur les parcelles cadastrées ZA 57 et ZA 58. La préfète de la Haute-Saône a assorti ce déféré d'une demande de suspension, en référé, de l'exécution de permis de construire. Par une ordonnance n° 2000099 du 13 février 2020, le juge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 10 décembre 2019, 17NC02170

...SELARL DEVEVEY... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la maison d'accueil spécialisée de Quingey à lui verser une somme de 15 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par cet établissement dans la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1501667 du 4 juillet 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 18NC02324

...SELARL DEVEVEY... 44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le préfet du Doubs a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Doubs Amont, en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A 577 en zone rouge, ainsi que la décision du 20 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1601821 du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18NC01580-18NC01614

...SELARL DEVEVEY... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision composée de M. C...F..., de M. H...F..., de Mme A... G...et de Mme E...F...-I... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les refus de permis de construire des 24 février 2017 et 12 juillet 2017 que leur a opposés le maire de Montlebon. Par un jugement n° 1700728 et 1701627 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 18NC01589-18NC01603

...SELARL DEVEVEY... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Point-Lac a demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la SAS Constructions de Giorgi à lui verser les sommes respectivement de 44 240 euros TTC en indemnisation des désordres subis et de 5 000 euros pour résistance abusive, assorties des intérêts au taux légal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 17NC02974

...SELARL DEVEVEY... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Le Chanais " a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Lantenne-Vertière à lui verser la somme de 193 551 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section ZH n° 37. Par un jugement n° 1600492 du 12 octobre 2017...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.