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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA00448
...SELARL DELSOL DUQUAIRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la société La Corbeille Bleue, dont le siège est 39 rue de Courcelles à Paris 75008, par Me Subra ; la société La Corbeille Bleue demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001827/1-3 et n° 1001851/1-3 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la Ville de Paris et de la commune de Varces Allières et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2012, 10PA03326
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELSOLS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juillet 2010, et régularisée le 8 juillet suivant par la production de l'original, présentée pour la FEDEREC FEDERATION DE LA RECUPERATION DU RECYCLAGE ET DE LA VALORISATION, association dont le siège est 101, rue de Prony à Paris 75017, par la Selarl Delsols avocats ; la FEDEREC FEDERATION DE LA RECUPERATION DU RECYCLAGE ET DE LA VALORISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617682...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10NC00417
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELARL DELSOL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010, présentée pour le Groupement Européen d'Intérêt Economique EUROPEENNE DE MEDIA, dont le siège social est ZI de Saint Arnoult, BP 55 à Châteauneuf en Thymerais 28170, par Me Delsol ; le Groupement Européen d'Intérêt Economique EUROPEENNE DE MEDIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700640 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 mai 2008, 07VE01448
...SELARL DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT, dont le siège est 18/22, rue Henri Barbusse à Yerres 91300, par la SELARL Delsol et associés ; l'ASSOCIATION VAL D'YERRES SPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502875, 0502884, 0601300, 0604004 et 0610850 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
