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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14NC01572
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 54 658,45 euros au titre des sommes versées à MmeB..., la somme de 8 198,76 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 13LY00608
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme D... O...veuveM..., domiciliée..., Mme Z... M... épouseG..., M. E... G...et M. A... G..., domiciliés Domaine de Chossac à Beauzac 43590, Mme I...G..., domiciliée..., Mme R...G..., domiciliée..., Mme B... M...épouseQ..., M. V... Q..., M. Y... Q...et M. C... Q..., domiciliés 48 route de Saint-Paul à Aurec-sur-Loire 43110, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 janvier 2014, 13NT01585
...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est tour Gallieni II, 36 avenue Charles De Gaulle à Bagnolet Cedex 93175, par Me de la Grange, avocat au barreau de Paris ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12NT01473 en ce qu'il a omis de statuer sur...
