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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 19NT00126
...SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le procès-verbal en date du 3 août 2015 du maire de la commune de Saint-Thois, de prise de possession de biens sans maître, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Thois a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1600134 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé le procès-verbal du 3 août 2015 ainsi que la décision du 12 novembre 2015, en tant qu'ils qualifient la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 décembre 2017, 17NT02207
...SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la chute dont a été victime sa mère, LouiseI..., le 23 juin 2008. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00177 du 22 mars 2016 la cour a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 mars 2016, 14NT00177
...SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de la commune de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices consécutifs à sa chute survenue le 23 juin 2008 pour la transférer d'un montauban à son fauteuil roulant. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2016, 14NT02264
...SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Compagnie du Vent a obtenu, par arrêté du 31 janvier 2012 du préfet du Finistère, un permis de construire l'autorisant à édifier un parc éolien composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur les parcelles cadastrées section ZV n° 28 et 29 et ZT n° 6 situées au lieudit " Kerouvien " sur le territoire de la commune de Pouldergat. M. et Mme A...et plusieurs autres demandeurs ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n...
