Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX00752

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801344 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au...

France | 28/03/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX02018

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02018, présentée pour la SARL CADIMA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est 10 rue Serieyssols à Albi 81000, par Me Lacombe, avocat ; La SARL CADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01030871-01006031, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont ét...

France | 04/09/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX02019

...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02019, présentée pour Mme Wanda X, demeurant ..., représentée par Me Lacombe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103088 en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été solidairement assujettie en sa qualité de gérante de la SARL Cadima, pour les exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger de la...

France | 04/09/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award