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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 23MA01286
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS;SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS;SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2007077, M. A... B... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Tulle a refusé de reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 novembre 2022, 21MA01163
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Par jugement n° 1901752 du 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 novembre 2022, 21MA01831
60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme E... née B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de Jean-Emmanuel B.... Par un jugement n° 1903754 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 29 octobre 2021, 20MA04428
66-07-01-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 04-01-03 de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes de Haute-Provence a autorisé l'association la Maison de retraite Lou Seren à la licencier et celle du 16 juillet 2018 de la ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 octobre 2020, 20MA02674
54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et l'Union départementale des associations familiales des Alpes-de-Haute-Provence UDAF 04 agissant en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à verser, à l'enfant A... D..., une somme de 100 005 euros en réparation des préjudices qui ont résulté d'un...
