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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02730
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 15404912 et le 2 juin 2017 sous le n° 1704935, les consorts Q... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la commune de la Faute sur-Mer et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504912 et n° 1704935 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 février 2021, 19NT02187
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la région Pays de la Loire à lui verser une indemnité de 139 353 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de réintégration à l'issue de sa période de disponibilité. Par un jugement n° 1608109 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2019 et 8...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02727
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504928 et le 17 janvier 2017, sous le n°1700500, Mme K... L... et M. D... O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL, à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504928-1700500 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2017, 15NT03023
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2013 et du 7 janvier 2014 du président du conseil général du Calvados fixant pour les exercices 2013 et 2014 les tarifs d'hébergement des établissements publics autonomes prévus à l'article 39 du règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1302359 et 1400127 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 17NT03909
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif contre la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1508813 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02725
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504933 et le 17 janvier 2017, sous le n°1700499, Mme O... G... ainsi que MM. B..., L... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 266 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02729
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... S..., Mme K... S..., M. M... S... et Mme P... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser une somme globale de 387 420 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la tempête " Xynthia ", survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 15004926, 1700498...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02739
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 26 mai 2015 sous le n°1504374 et le 10 janvier 2017, sous le n°1700279, Mme M... E..., agissant également en qualité de représentante légale des jeunes D... et P... Q... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 292 936 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 19NT02573
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Matondo a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé comme pays de réacheminement la Grèce ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'autoriser son entrée en France au titre de l'asile afin qu'il soit en mesure de bénéficier d'un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02726
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504931 et le 13 janvier 2017, sous le n°1700387, Mmes Q... et P... S..., M. N... C..., agissant également pour le compte des jeunes M... et V... C..., et M. E... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l' association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 495 974,80 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia...
