La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL CLAISSE ET ASSOCIES - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02726
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504931 et le 13 janvier 2017, sous le n°1700387, Mmes Q... et P... S..., M. N... C..., agissant également pour le compte des jeunes M... et V... C..., et M. E... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l' association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 495 974,80 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02727
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 12 juin 2015 sous le n°1504928 et le 17 janvier 2017, sous le n°1700500, Mme K... L... et M. D... O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL, à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504928-1700500 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02728
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées respectivement le 11 juin 2015 sous le n° 1504913 et le 13 janvier 2017 sous le n° 1700388, Mmes K... et D... G... ainsi que MM. J... et E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 800 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02729
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... S..., Mme K... S..., M. M... S... et Mme P... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser une somme globale de 387 420 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la tempête " Xynthia ", survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 15004926, 1700498...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02730
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 15404912 et le 2 juin 2017 sous le n° 1704935, les consorts Q... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la commune de la Faute sur-Mer et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504912 et n° 1704935 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02732
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 1504924 et le 11 janvier 2017 sous le n° 1700313, M. et Mme D... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504924 et 1700313 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02739
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 26 mai 2015 sous le n°1504374 et le 10 janvier 2017, sous le n°1700279, Mme M... E..., agissant également en qualité de représentante légale des jeunes D... et P... Q... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 292 936 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 17NT03909
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif contre la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1508813 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2017, 15NT03023
...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ADEF Résidences a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2013 et du 7 janvier 2014 du président du conseil général du Calvados fixant pour les exercices 2013 et 2014 les tarifs d'hébergement des établissements publics autonomes prévus à l'article 39 du règlement départemental d'aide sociale. Par un jugement n° 1302359 et 1400127 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012 sous le n° 12MA03634 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100948 et 1200100 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, en premier lieu, constaté un non-lieu sur ses conclusions en annulation de la première requête, en deuxième lieu, rejeté la...
