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...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fraisnes-en-Saintois a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 10 septembre 2015, ainsi que la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Haraucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 1er décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites nées du...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ville-en-Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 30 novembre 2015, ensemble la décision du 20 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites nées...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Nicolas-de-Port a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2015, ensemble la décision du 20 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Toul a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai au 30 septembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites nées du silence...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 31 décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de Seebach lui a retiré l'ensemble de ses délégations de fonctions à l'exception des dossiers tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach. Par un jugement n° 2208536 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS 3D Est a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Nancy, d'une part, à lui verser les sommes respectives de 131 849,90 euros TTC au titre de solde de sa facture du 15 mars 2019 et de 44 160 euros en réparation du préjudice d'immobilisation qu'elle estime avoir subi, d'autre part, à l'indemniser à hauteur de la somme de 927 844,88 euros correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi et ayant pour cause son éviction, pour partie, des travaux de désamiantage du...

...SELARL CL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme. Par un jugement n° 1906212 du 4 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 février 2021, ainsi que les 8 et 9 mars 2023, M. B..., représenté par Me Loctin, de l'AARPI CL Avocats, demande...