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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 23PA01299
...SELARL CHEVALLIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l'électricité CSPE dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par une ordonnance n° 1419226/1-2 du 25 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société Direct...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 17NT01898
...SELARL CHEVALLIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société centrale d'approvisionnement de l'Armorique SCARMOR a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 55 716,27 euros, assortie des intérêts, en application du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1506031 du 20 avril 2017 le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 janvier 2017, 15NT01096
...SELARL CHEVALLIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT01096 : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2015 la Sarl Auto de l'Eau Blanche et la Sci Merabet, représentées par Me C..., demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 février 2015 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes ; 2° de condamner Brest Métropole, venant aux droits de Brest Métropole Océane, à réparer les dommages subis par la Sci Merabet ; 3° d'annuler la décision implicite du président de Brest Métropole Océane portant refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT01326
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CHEVALLIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest Métropole a refusé de lui céder les parcelles cadastrées G 714, 715, 859, 860, 863, 864, 1631, 2135, 2139, 2187, 2188, 2191, 2196, 2199 et 2203, sises au lieu-dit Coataudon à Guipavas Finistère, au prix de 780 150 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juillet 2016, 15NT01327
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL CHEVALLIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest Métropole Océane a refusé de lui céder les parcelles cadastrées G 544, 548, 549, 553, 556, 557, 716, 857, 858, 862, 865, 2137, 2141 et 2143, sises au lieu-dit Coataudon à Guipavas Finistère, au prix de 985 685 euros. Par un...
