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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX00995
...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701627 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars, 28 juillet et 6...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 octobre 2022, 22BX00136
...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AE1 Industries a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de délivrer à la société ACI Financement outre-mer, pour le compte des associés de la société AE1 Industries, l'agrément nécessaire à l'obtention du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1600179 du 8 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 18BX01902
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AE1 Industries, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de délivrer l'agrément nécessaire à l'obtention du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. Par un jugement n° 1600179 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA01128
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500733 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA01529
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501967 du 15 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TFN Propreté Sud Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution intégrale de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 36 436 euros de taxe et 364 euros...
