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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marken Trading a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 1810050 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ MARKEN TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance no 1810050 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2016, 15VE00546
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CATHERINE BOURSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1210163 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure...
