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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 avril 2023, 22MA01070
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office 13 Habitat a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 27 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 26 juillet 2019 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme A... et refusé le licenciement de cette dernière. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL00625
66-02-03 Travail et emploi. - Conventions collectives. - Agrément de certaines conventions collectives. ... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Adages a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 avril 2022, 21MA00452
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 23 avril 2018 autorisant l'association Préface à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1810131 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 octobre 2019, 18MA05093
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements.... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aldi marché Cavaillon a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2016 de l'inspecteur du travail de la section 2-8 de l'unité de contrôle Sud de l'unité départementale de Vaucluse lui refusant l'autorisation de licencier Mme B... A..., ainsi que la décision du 13 octobre 2016 du ministre du travail, de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 août 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de l'Aude a autorisé la société Décathlon à le licencier. Par un jugement n° 1404721 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ICTS Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 2013 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 avril 2014 lui refusant l'autorisation de licencier M. B... E...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de l'Hérault a accordé à l'association de parents d'enfants inadaptés du pays de Thau APEI, devenue l'association de parents et amis de personnes handicapées mentales du...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 30 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.A..., et du 7 août 2012, par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n°1201378,1204259 en date du 17 décembre 2013, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 30 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.G..., et du 7 août 2012, par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1201379,1204257 en date du 17 décembre 2013, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CAPSTAN PYTHEAS...Vu la procédure suivante ; Procédure contentieuse antérieure : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 31 mai 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.B..., salarié protégé. Par un jugement n° 1203328 en date du 18 février 2014 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
