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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 22 avril 2020, 19LY00057
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Procédure contentieuse antérieure M. E... L..., Mme A... F..., M. et Mme D... et Audrey Mongellaz, Mme H... B... et le syndicat des copropriétaires de la copropriété " Les Aubriettes " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle a délivré à la société d'économie mixte de construction du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 11 février 2020, 18LY01672
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Mâcot-La-Plagne a accordé un permis de construire une résidence hôtelière à la Sarl Les balcons de Belle Plagne. Par un jugement n° 1601289 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis du 21 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY04640
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CAP - ME MOLLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 18LY03336
66 Travail et emploi. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION ET ME SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte Savoie Grand Revard a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du dispositif d'activité partielle pour la période du 4 janvier au 5 février 2016 et la décision du 16 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre ce refus. Par un jugement n° 1602857...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 17LY01397
49-04-01-02-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Stationnement payant. ... ...SELARL CAP - ME MOLLION ET ME SENEGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2016 du conseil municipal de la commune de Grenoble en tant qu'elle fixe les tarifs mensuels " résidents " de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial à compter du 1er juillet 2016. Par un jugement n° 1603667 du 14 février 2017, le tribunal...
