| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 juin 2022, 20LY03516
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL CADRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805114 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CADRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés Les Petites Bories à Piégros-la-Clastre 26400 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0904284 du 25 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SELARL CADRA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la Société Faurie dont le siège est situé 158, route de Lachapelle à Saint-Sernin 07200 prise en la personne de son représentant légal ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200552 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée in solidum avec l'État à verser à la commune de Jumeaux la somme de 93 320 euros avec intérêts au taux...