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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY03087
17-03-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège social est à Niort 79 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105693 du 19 octobre 2012 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011, présentée pour Mme Sylvie A, domiciliée ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est 13 rue Thiers à Niort 79000, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2011 ; Mme A et la MACIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805556 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01102
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Claude A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902014 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Daix à lui verser la somme de 18 992,16 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime le 3 janvier 2007 dans la cour de l'école...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010, présentée pour M. Damien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802972 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chenôve soit condamnée à lui verser une somme de 467 525,81 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont il a été victime le 2 février 2005...
60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...SELARL CABINET DENARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour MM. Eloy et William A, domiciliés ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est à Niort 79000 ; MM. A et la MACIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407278 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Ain soit déclar...
