Recherche de avec pour avocat SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA02015
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 pour un montant de 84 969 euros en droits, 10 197 euros d'intérêts de retard et 5 035 euros de majoration, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03 mars 2015, 14PA03270
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310121/2-2 du 2 juin 2014 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA02669
...SELARL CABINET D'AVOCATS MARTIN ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Mochino, dont le siège est 74 rue de Maubeuge à Paris 75009, par Me A... ; la société Mochino demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116479/1-3 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 2007, d'autre part, de la majoration appliquée aux cotisations supplémentaires de...
