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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 07LY00864
...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour la société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est 20, rue Balzac à Valence 26000 et pour la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice ; La société HABITAT DAUPHINOIS et la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406611 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Eric A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2005 par lequel le maire la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 07LY00865
...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour la société HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège est 20, rue Balzac à Valence 26000 et pour la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice ; La société HABITAT DAUPHINOIS et la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507912 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Isabelle A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2005 par lequel le maire la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09LY01530
...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. Claude A, domicilié ... et M. Alain A, domicilié 1 Allée du Vallon à Saint-Marcel-les-Valence 26320 ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705623 du 1er avril 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune d'Allan a rejeté leur demande du 22 novembre 2007 de convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 19 juin 2007 approuvant le plan...
...SELARL CABINET CHAMPAUZAC...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour M. Francis X, par la Selarl cabinet Champauzac, élisant domicile au cabinet de son avocat 36, impasse Daujat à Montélimar 26205 ; M. Francis X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 mars 2002, par lequel le maire de la commune de La Bastide des Jourdans a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°/ de juger illégale la délibération du 6 juillet 1999 par laquelle la commune...
