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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21PA02213
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actor France a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du marché n°2019380000338 attribué par la ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n°1916331 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 20PA02419
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Démocratie et Justice pour l'Eau, M. P... L..., Mme AF... AR..., Mme BC... BT..., M. U... CG..., M. AA... C..., M. AC... AS..., Mme BD... CH..., Mme T... AU..., Mme BU... AV..., Mme E... BI..., Mme CM... D..., Mme BH... BW..., M. AO... F..., Mme A... BY..., M. I... AX..., Mme AT... CP..., Mme B... AY..., Mme BX... W..., M. V... AZ..., M. X... Y..., M. BL... Z..., M. O... BZ..., M. BO... BJ..., M. K... BB..., M. BG... AB..., M. AW... R..., M. H... S..., Mme BU... CJ..., M. I... BK..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 21PA06100
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2019 par lequel le président de l'établissement public territorial EPT Paris Terres d'Envol l'a révoqué à compter du 6 avril 2019. Par un jugement n° 1906397 en date du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée en tant qu'elle produisait un effet rétroactif sur la période antérieure à la date à laquelle elle est devenue exécutoire et a rejeté le surplus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 21PA03434
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vurtz a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté n° DP 093053 19B0049 du 1er juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Sec s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 94 200 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté n° DP 093053 18B0136 du 31 janvier 2019 portant opposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA01982
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 87 681,29 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle de 30 jours, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019, outre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA01984
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travel Planet a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant dans le dernier état de ses écritures à la condamnation de Sorbonne Université à lui verser la somme de 70 801,83 euros, à l'issue du marché prolongé jusqu'au 31 décembre 2018 correspondant aux factures impayées et aux indemnités moratoires et frais de recouvrement sur les factures payées au-delà de l'échéance contractuelle de 30 jours, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019, outre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mars 2022, 20PA01320
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Riso France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Sorbonne Université à lui payer : - la somme de 9 305,51 euros au titre des factures impayées ainsi que les pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité des factures outre une indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 80 euros ; - la somme de 24 048,75 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02456
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre d'une pénalité qui lui a été infligée pour un défaut de menuiserie. Par un jugement n° 1800669/3-1du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020 et 30 juin 2021, le garde des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 janvier 2022, 20PA02457
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre d'une pénalité qui lui a été infligée pour un défaut de menuiserie. Par un jugement n° 1800668/3-1du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2020 et 30 juin 2021, le garde des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 19PA02749
...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodexo Justice Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 36 682,61 euros correspondant à la pénalité qui lui a été infligée et au coût du remplacement des canons de serrures. Par un jugement n° 1717314/3-1 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 36 682,61 euros. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 19 août 2019, le garde des sceaux, ministre de la...
