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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 12DA00068
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LE POULAILLER, dont le siège social est situé 39 Grand Place à Béthune 62400, par Me Veniel Gobbers, avocate ; la SARL LE POULAILLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000880 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 avril 2009, présentée pour la société EBL, dont le siège est 19 rue du Carillon à Béthune 62400, par la SELARL Brunet, Campagne, Gobbers-Veniel ; la société EBL demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808078 du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béthune soit condamnée à lui verser une provision de 4 640 euros sur le fondement de l'article R. 541-1...
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la FEDERATION DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé château de Moulin Le Comte à Aire sur la Lys 62120, par Me Brunet, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603004 en date du 29 août 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme de 21 142,95 euros qui lui a été assignée par des états...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 07DA01553
...SELARL BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal , épouse Y, demeurant ..., par la SCP Brunet, Campagne, Gobbers ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404955, en date du 12 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le conseil régional du Nord/Pas-de-Calais et le chef d'établissement du lycée Michel Servet à Lille soient déclarés responsables de la chute de son fils Jean-Lou Z survenue le 4 octobre...
