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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00984
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL BRUN-KANEDANIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00514
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1403968 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée les 9 février 2017, M.F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00515
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 septembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1404459 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00518
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1403969 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2017, M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00520
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 17NT00520 du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. D...B...contre le jugement n° 1403967 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Vu le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00526
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 17NT00526 du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de Mme C...B...contre le jugement n° 1404389 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 1er avril 2014 autorisant son licenciement pour motif économique, ainsi que de la décision du 1er août 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant rejet de son recours hiérarchique. Vu le code de justice administrative, notamment son article R...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 mai 2018, 17NT00528
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1404243 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 9 février 2017, M.D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00508
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1403964 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00510
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1403966 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00511
...SELARL BRUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1403965 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 27...
