Recherche de avec pour avocat SELARL BRETLIM FORTUNY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 22NT02905
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sédiment Isotope Origine Sedisor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt " recherche " d'un montant de 44 755 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1906060 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 2 octobre 2023, la SARL Sedisor, représentée par Me Peters...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mars 2023, 21NT02555
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1707046 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 21NT01629
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Savignac a demandé au tribunal administratif de Nantes de " dire que le prix de revient du bien vendu le 12 novembre 2014 a lieu d'être majoré de la somme de 72 000 euros à titre de frais de commission à la vente, dans le cadre du calcul de la plus-value résultant de cette cession, de sorte que cette plus-value s'élève à la somme de 697 750 euros " et de prononcer la décharge des amendes d'un montant total de 15 000 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20NT02943
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et du premier semestre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et de l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes à l'étranger en 2011. Par un jugement nos 1703716...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2022, 20NT03425
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17NT00086 du 4 octobre 2018, la cour a annulé l'ordonnance n° 1604971 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas été statué sur les conclusions aux fins de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions. Par un jugement n° 1804932 du 2 septembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 21NT00325
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1405199 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT01706
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Polycontrôle a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011. Par deux jugements n° 1504882 et n° 1504863 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 17NT03597
...SELARL BRETLIM FORTUNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Europe Center Cars a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1503019 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2017 et 10 janvier 2019, l'EURL...
