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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04070
...SELARL BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1809705 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 avril 2018 autorisant le licenciement de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 janvier 2022, 21PA05618
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de l'unité économique et sociale Total RP Raffinage-Pétrochimie, le comité social et économique de l'établissement Grandpuits-Gargenville et le syndicat CGT Grandpuits-Gargenville, représentés par Me Bernard, ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unit...
