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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA02170
...SELARL BEHANZIN-OUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2125610 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02945
55-04-01 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Procédure devant les juridictions ordinales. ... ...SELARL BEHANZIN -OUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le Dr F... à la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France et d'enjoindre audit Conseil de saisir la chambre disciplinaire de première instance. Par un jugement n° 1703940/6-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA02832
...SELARL BEHANZIN-OUDY ; SELARL BEHANZIN-OUDY ; SELARL BEHANZIN-OUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 946,01 euros en réparation des pertes de gains professionnels subies du fait de l'illégalité de l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que la somme de 1 696,14 euros au titre des frais exposés pour solliciter un visa pour le Royaume-Uni depuis son pays d'origine, et la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 décembre 2017, 17VE00991
26-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Problèmes de compétence juridictionnelle. ... ...SELARL BEHANZIN-OUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office...
