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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT00555
...SELARL BAZILLE TESSIER PRENEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Park Avenue a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la fermeture administrative du débit de boissons " Le Melting-Pot " à Rennes. Par un jugement n° 1900224 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 9 juillet 2021, la société Park Avenue, représentée par Me Preneux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 octobre 2017, 16NT02641
...SELARL BAZILLE TESSIER PRENEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tizgui a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme de 82 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de lui attribuer des places de marché. Par un jugement n°s 1301095 et 1400884 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2016 et 26 juin 2017, la...
