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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 22PA03074
...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Otico a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation qu'elle a sollicité au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022 et 17 octobre 2022, la société Otico, représentée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03165
...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et de la période du 1er janvier au 14 juin 2007, d'autre part, des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2006, ensemble les majorations afférentes à l'ensemble de ces impositions. Par jugement n° 1611374/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargé des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 18PA03166
...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. E...-D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été conjointement assujettis au titre de la période courant du 15 juin au 31 décembre 2007 et de l'année 2008, ensemble les majorations afférentes à ces impositions. Par jugement n° 1611376/1-1 du 30 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, 17PA02042
...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403305/10 du 21 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 mars 2014, 13PA01925
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 21 mai 2013, régularisée le 23 mai 2013 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 3 juin 2013, régularisé le 5 juin 2013 par la production de l'original, présentés pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Gaudet, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300921/3 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 mars 2014, 13PA01928
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 21 mai 2013, régularisée le 23 mai 2013 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 3 juin 2013, régularisé le 5 juin 2013 par la production de l'original, présentés pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Gaudet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300919/3 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 septembre 2008, 07VE03208
...SELARL BAYET ET ASSOCIES...Vu I la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au greffe de la cour sous le n° 07VE03208, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gaudet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304039 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, à la condamnation de l'État au remboursement des frais de constitution de garanties majorés des intérêts au taux légal et...
