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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 14 mai 2024, 22LY03422

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société A... B... Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire n° PC 038 409 19 20015 portant sur l'édification de deux maisons jumelées sur le lot A de la parcelle cadastrée section ZB n° ..., d'autre part...

France | 14/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 13 mars 2024, 23LY00683

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL BALESTAS - GRANDGONNET - MURIDI ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler d'une part l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé à son...

France | 13/03/2024 | 3ème chambre
 
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