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...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tech Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'office public d'habitat Brest Métropole Habitat à lui verser la somme de 769 967,28 euros HT majorée des intérêts à compter du 3 juin 2013 avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat conclu le 10 décembre 2007. Par un jugement n° 1302635 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tech Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'office public de l'habitat Emeraude Habitation à lui verser la somme de 477 069,10 euros HT majorée des intérêts à compter du 5 juin 2013 avec capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat conclu le 23 novembre 2009. Par un jugement n° 1302406 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a, par un article 1er, condamné l'office public de l'habitat...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delesalle, - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public. Considérant ce...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du maire de Landunvez rejetant leur recours indemnitaire préalable et de condamner la commune de Landunvez à leur verser la somme de 222 000 euros, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par celle-ci d'une part en indiquant dans un certificat d'urbanisme délivré le 28 juillet 2008 que les parcelles cadastrées section A n° 703, n°697 et n°700 situées au lieudit " Mezou An Aod " pouvaient accueillir un projet de...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois Sarthe a accordé à M. et Mme A...un permis de construire pour la restauration d'une habitation, l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel ce permis du 1er août 2006 a été transféré à la SCI La Bruyère, l'arrêté en date du 24 septembre 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-du-Bois a accordé à la SCI La Bruyère un permis de construire modificatif et l'arrêté en date du 29...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Lanvacom a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010. Par un jugement n° 1303946 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2016 et le 28 avril 2017, la SNC Lanvacom, représentée par MeA..., demande à la cour : 1...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et résultant de la remise en cause de l'exonération d'impôt des plus-values de cession des titres détenus dans les sociétés à responsabilité limitée SARL Les courtiers maritimes et Sea Land Air Invest. Par un jugement n° 1400401 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Salaün et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1304427 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juin 2015, le 30 décembre 2015 et le 13 mai 2016, M. Salaün et...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1301726 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires de " prélèvements sociaux " prononcés par le...

...SELARL AVOXA RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bretagne Promotion Investissement a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1202305 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2014 et...